Questions générales
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Que vaut un recepissé de déclaration de création d'entreprise - RDCE- ? |
La loi sur l’initiative économique permet aux centres de formalités des entreprises parmi lesquels on compte le greffier du tribunal de commerce, de délivrer aux créateurs d’entreprises un récépissé de création d’entreprise. Ce document permet au futur entrepreneur d’accomplir certaines formalités administratives mais n'est pas suffisant pour accomplir des actes juridiques. Il ne remplace en aucun cas l’extrait K bis, seul document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise.
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Un débiteur ne vous paie pas ? Comment recouvrer votre créance ? |
1 - Vérifier avec un extrait KBIS qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective et qu'il est bien situé dans le ressort de notre Tribunal ;<br>
2 - S'il ne fait pas l'objet d'une procédure collective, et qu'il est bien dans notre ressort, vous pouvez procéder à une Injonction de Payer. |
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Pour quel jour peut-on assigner au Tribunal de Commerce de GRENOBLE ? |
Voir le calendrier des audiences dans le menu "Greffe" |
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Qu'est ce que le Kbis ? |
C'est la carte d'identité de l'entreprise. |
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Comment savoir si une entreprise a fait faillite? |
Vous pouvez :<br>
soit venir à l'accueil du Greffe ;<br>
soit interroger nos services télématiques :<br><br>
- internet : http://www.intergreffe.fr<br> |
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Un enfant mineur peut-il être associé d’une société ? |
Oui, c’est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en
commandite). En dehors de ce cas, la situation de l’enfant mineur est la suivante :
. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu’il détient en sa qualité d’associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Précisons que l’émancipation d’un mineur qui atteint l’âge de 16 ans s’obtient soit par son mariage, soit par une demande de son ou ses représentants légaux au Juge des Tutelles.
. Le mineur non émancipé, en revanche, n’agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la
société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
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Qu'appelle-t-on "procédure article 3" en matière de registre du commerce ? |
Pour permettre au Greffe de contrôler la régularité et d’ apprécier la validité de votre demande dans les meilleurs délais, l’article 3 du Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises vous permet de présenter directement au Greffe votre demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés
Préalablement à cette démarche, vous devez saisir le C.F.E.compétent, directement ou par voie postale, et justifier auprès du Greffe que vous avez saisi le C.F.E. en joignant à votre dossier la copie de la lettre de saisine du C.F.E.ou le récépissé délivré par le centre.
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Quelle est la situation d’un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ? |
Cet associé n’est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d’intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d’associé ne comporte aucune obligation de participation à l’activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l’exercice du droit de vote dans les assemblées générales.
S’il participe à l’activité de manière réellement bénévole, c’est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu’il s’agit d’entraide ponctuelle.
Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l’entreprise et pour l’associé : celui de l’absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l’invalidité et au décès.
Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l’entreprise pourrait être mise en jeu par l’associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d’assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l’entreprise.
Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d’une société commerciale à vocation économique. L’absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l’intérêt de l’entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l’associé par le code de commerce. Enfin un autre risque existe, notamment si l’associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu’une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l’intérêt pour la société soit démontré et que l’associé n’en ait retiré aucun avantage particulier.
Françoise Saves, expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Plus d'informations : csoec@cs.experts-comptables.org, à l'attention de Françoise Saves.
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Peut-on installer le siège d'une entreprise au domicile du dirigeant? |
Le siége social d’une société peut être fixé d’une manière illimitée au domicile de son dirigeant si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si une telle disposition existe, le dirigeant est néanmoins autorisé à fixer le siège social de sa société chez lui mais dans la limite de 5 ans.
Une réponse ministérielle confirme que :
- le transfert du siège social de la société au domicile de son dirigeant est possible à tout moment au cours de son existence, si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à cette faculté,
- en revanche, en présence d’une disposition législative ou contractuelle contraire, la fixation du siège social de la société au domicile de son dirigeant pour 5 ans ne peut intervenir qu’à la date d’immatriculation de la société.
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